La colocation est une solution de plus en plus prisée par les étudiants et les jeunes actifs pour faire face aux loyers élevés dans certaines villes. Toutefois, cette pratique est encadrée par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne l’encadrement du loyer. Comment fonctionne cet encadrement en cas de colocation avec un bail unique ? Quelles sont les règles applicables ? Cet article vous explique tout.
Le principe de l’encadrement du loyer
L’encadrement du loyer est une mesure mise en place par la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, puis renforcée par la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018. Il s’agit d’une régulation des loyers mise en place dans certaines villes dites « tendues », c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l’offre disponible.
Cet encadrement a pour objectif de limiter les abus et de protéger les locataires face à des loyers excessifs. Il fixe ainsi un loyer de référence pour chaque type de logement, selon sa localisation et ses caractéristiques (surface, nombre de pièces, etc.). Le propriétaire ne peut alors pas fixer un loyer supérieur à ce montant, sous peine d’être sanctionné.
Les spécificités en cas de colocation avec un bail unique
La colocation est définie par la loi comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Dans le cas d’une colocation avec un bail unique, tous les colocataires sont solidaires pour le paiement du loyer et des charges, ce qui signifie qu’en cas de non-paiement de l’un d’eux, les autres peuvent être contraints de payer sa part.
En ce qui concerne l’encadrement du loyer en cas de colocation avec un bail unique, celui-ci s’applique comme pour une location classique. Le propriétaire doit donc respecter le loyer de référence fixé pour le logement concerné. Toutefois, il est possible d’appliquer une majoration spécifique pour tenir compte des caractéristiques propres à la colocation.
La majoration spécifique en cas de colocation
Pour tenir compte des spécificités liées à la colocation, la loi prévoit la possibilité pour le propriétaire d’appliquer une majoration spécifique au loyer de référence. Cette majoration est encadrée et doit respecter certaines conditions :
- Elle ne peut être appliquée que si le logement est loué en colocation avec un bail unique.
- Elle doit être justifiée par des prestations spécifiques liées à la colocation, comme la mise à disposition d’équipements ou de services particuliers (salle de sport, espace de coworking, etc.).
- La majoration ne peut pas dépasser 15 % du loyer de référence par mètre carré de surface habitable. Cette limite est fixée par un décret préfectoral et peut varier selon les zones géographiques.
Il est important de noter que cette majoration spécifique doit être clairement indiquée dans le bail et ne peut pas être modifiée en cours de location, sauf en cas de changement des prestations proposées.
Le respect des règles d’encadrement du loyer en cas de colocation avec bail unique
Pour vérifier si le loyer appliqué pour une colocation avec un bail unique respecte bien les règles d’encadrement du loyer, il convient de se référer aux informations disponibles sur le site internet des préfectures. Ces informations permettent de connaître le loyer de référence applicable pour chaque type de logement et les éventuelles majorations autorisées.
En cas de non-respect des règles d’encadrement du loyer, les locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC), qui tentera de trouver une solution amiable entre les parties. Si aucune solution n’est trouvée, le locataire peut saisir le Tribunal administratif, qui pourra ordonner la réduction du loyer et le remboursement des sommes indûment perçues par le propriétaire.
En résumé, l’encadrement du loyer en cas de colocation avec un bail unique s’applique de la même manière que pour une location classique, avec toutefois la possibilité pour le propriétaire d’appliquer une majoration spécifique sous certaines conditions. Il est donc essentiel pour les colocataires de bien vérifier que ces règles sont respectées afin de bénéficier d’un loyer juste et équitable.
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