Que vous souhaitiez financer un projet immobilier, un véhicule ou tout autre bien, votre capacité d’emprunt constitue un élément clé. Cependant, savez-vous quelles sont les règles juridiques qui encadrent cette capacité ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principaux aspects du cadre juridique de la capacité d’emprunt pour les personnes physiques.
La notion de capacité juridique
Avant d’aborder le sujet spécifique de la capacité d’emprunt, il convient de rappeler ce qu’est la capacité juridique. Il s’agit de l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Toute personne physique dispose en principe de la capacité juridique dès sa naissance (ou plutôt sa personnalité juridique), qui se poursuit jusqu’à son décès.
Néanmoins, certaines personnes peuvent se voir privées temporairement ou définitivement de leur capacité juridique en raison de leur état mental, physique ou encore en raison de leur âge. C’est le cas des mineurs non émancipés et des majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle). Pour ces personnes, l’exercice des droits est limité et encadré par la loi.
Les conditions pour emprunter
Pour contracter un prêt auprès d’un établissement financier, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Être majeur et avoir la capacité juridique : en principe, seules les personnes majeures et capables peuvent emprunter. Toutefois, les mineurs émancipés et les majeurs sous curatelle peuvent également contracter un prêt sous certaines conditions.
- Disposer de revenus suffisants : l’établissement prêteur s’assure que vous disposez de ressources suffisantes pour rembourser le prêt. Les revenus pris en compte sont généralement les salaires, pensions, rentes ou autres sources régulières de revenus.
- Avoir une situation professionnelle stable : un contrat à durée indéterminée (CDI) est souvent exigé, mais d’autres situations professionnelles peuvent être acceptées (CDD, intérim, auto-entrepreneur…).
- Ne pas être fiché à la Banque de France : si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou au Fichier Central des Chèques (FCC), il sera difficile d’obtenir un prêt.
Les règles encadrant l’endettement
Afin de protéger les emprunteurs et de prévenir le surendettement, plusieurs règles encadrent la capacité d’emprunt :
- Le taux d’endettement maximal : généralement fixé à 33 % des revenus nets mensuels, ce taux permet de déterminer la mensualité maximale que vous pouvez rembourser. Toutefois, ce taux peut être adapté en fonction de votre situation et de vos charges.
- Le reste à vivre : il s’agit du montant minimum dont vous devez disposer une fois vos charges et mensualités de prêt déduites. Ce montant varie en fonction de la composition du foyer et des revenus.
- La durée maximale du prêt : pour les crédits immobiliers, la durée maximale est généralement fixée à 25 ans, voire 30 ans dans certains cas. Pour les crédits à la consommation, la durée est souvent plus courte.
Il est important de noter que ces règles ne sont pas toujours strictes et peuvent être assouplies ou renforcées en fonction des établissements prêteurs et des situations individuelles.
Les obligations des établissements prêteurs
En matière de capacité d’emprunt, les établissements prêteurs ont également des obligations légales :
- L’évaluation de la solvabilité : avant d’accorder un prêt, l’établissement financier doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en examinant ses revenus, charges et antécédents financiers. Cette obligation vise à éviter les situations de surendettement.
- Le respect du droit au crédit : si l’établissement refuse d’accorder un prêt sans motif légitime (par exemple en raison de l’origine ethnique ou du sexe), cela peut constituer une discrimination punissable par la loi.
- L’information préalable : l’établissement financier doit fournir à l’emprunteur une information claire et précise sur les conditions du prêt, notamment le taux annuel effectif global (TAEG), la durée, le coût total et les garanties éventuelles.
- Le respect des règles de protection des consommateurs : en cas de démarchage téléphonique ou à domicile, l’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. De plus, certains crédits à la consommation sont soumis au respect du délai de réflexion de 15 jours.
En conclusion, le cadre juridique de la capacité d’emprunt pour les personnes physiques vise à protéger les emprunteurs tout en leur permettant d’accéder au crédit dans des conditions optimales. Les établissements prêteurs sont tenus de respecter ces règles afin de prévenir le surendettement et garantir un niveau d’information suffisant aux emprunteurs.