En France, l’accession à la propriété constitue un enjeu majeur pour les ménages souhaitant se constituer un patrimoine durable. La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter cette démarche en proposant des mesures innovantes pour le marché immobilier. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions de cette loi et leur impact sur l’accession à la propriété.
Présentation de la loi Lagleize
La loi Lagleize a été initiée par le député Jean-Luc Lagleize, qui a remis un rapport sur le sujet au gouvernement français en novembre 2019. Ce rapport préconise plusieurs mesures pour réduire le prix du foncier et faciliter l’achat d’un logement, notamment en dissociant la propriété du sol de celle du bâtiment.
Cette proposition repose sur le principe de la division foncière horizontale, qui permettrait aux ménages d’acheter uniquement leur logement sans avoir à acquérir le terrain sur lequel il est construit. Ainsi, les coûts liés au foncier seraient réduits, rendant l’achat d’un bien immobilier plus accessible pour un plus grand nombre de personnes.
Les principales mesures de la loi Lagleize
Parmi les principales dispositions envisagées par la loi Lagleize, on retrouve :
- La création d’une nouvelle forme de propriété, la propriété réelle, qui permettrait de dissocier le droit de construire du droit de propriété sur le foncier. Ce dispositif serait particulièrement adapté aux logements neufs situés dans les zones tendues.
- La mise en place d’un bail emphytéotique pour faciliter la transmission du bien immobilier à l’acquéreur. Ce bail permettrait à l’acheteur de bénéficier d’un droit réel sur le logement, tout en demeurant locataire du terrain sur lequel il est construit.
- L’encouragement des collectivités locales à recourir au bail réel solidaire (BRS), qui permet déjà aujourd’hui de dissocier la propriété du sol et celle du bâti. Le BRS serait ainsi étendu à l’ensemble des opérations immobilières réalisées par les organismes publics, notamment les offices publics de l’habitat (OPH) et les sociétés d’économie mixte (SEM).
Les avantages et inconvénients de la loi Lagleize
La loi Lagleize présente plusieurs avantages pour les ménages souhaitant accéder à la propriété :
- Une diminution du prix d’achat d’un logement, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, rendant ainsi l’accès à la propriété plus abordable pour un plus grand nombre de personnes.
- Une plus grande transparence dans le marché immobilier, avec la mise en place d’un observatoire national des prix du foncier.
- Une incitation à la construction de logements neufs, grâce à la réduction du coût du foncier et à l’extension du dispositif du bail réel solidaire.
Cependant, certains inconvénients pourraient également découler de l’adoption de cette loi :
- Une complexification du droit de propriété, avec l’introduction d’une nouvelle forme de propriété réelle et d’un bail emphytéotique spécifique.
- La nécessité pour les collectivités locales de s’adapter à ces nouveaux dispositifs et d’en assurer la gestion, notamment en ce qui concerne le bail réel solidaire.
- Des interrogations quant à l’impact réel de ces mesures sur le marché immobilier et leur efficacité à long terme pour favoriser l’accession à la propriété.
L’avenir de la loi Lagleize
Même si le rapport remis par Jean-Luc Lagleize a été bien accueilli par le gouvernement français, il reste encore à déterminer si ces propositions seront effectivement adoptées et mises en œuvre. La loi Lagleize pourrait ainsi constituer une véritable révolution pour l’accession à la propriété en France, mais son adoption n’est pas encore garantie.
Néanmoins, il est indéniable que cette proposition soulève des questions essentielles quant au fonctionnement actuel du marché immobilier français et aux moyens de le rendre plus accessible pour un plus grand nombre de ménages. La loi Lagleize pourrait ainsi contribuer à faire évoluer les mentalités et à inciter les pouvoirs publics à prendre des mesures concrètes pour faciliter l’accès à la propriété.
Il est donc important de suivre de près l’évolution de cette proposition de loi et ses conséquences potentielles sur le marché immobilier français. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit immobilier, nous nous tenons à votre disposition pour vous informer et vous conseiller sur les implications de la loi Lagleize pour votre projet d’achat immobilier.