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Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel tout en conservant la simplicité de la gestion d’une entreprise individuelle ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est peut-être la solution adaptée à vos besoins. Dans cet article, nous allons vous présenter ce statut juridique, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les étapes pour créer une EIRL.
I. Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011, qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité financière en cas de difficultés rencontrées par leur entreprise. Concrètement, cela signifie que les dettes professionnelles ne peuvent pas être récupérées sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, à moins qu’il n’ait commis des fautes de gestion.
Pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur doit constituer un patrimoine affecté dédié exclusivement à son activité professionnelle. Ce patrimoine est alors séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur et ne peut être saisi par les créanciers professionnels.
II. Les avantages de l’EIRL
L’EIRL présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- La protection du patrimoine personnel : comme mentionné précédemment, l’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières rencontrées par son entreprise. C’est un atout majeur pour ceux qui souhaitent entreprendre sans mettre en péril leurs biens personnels.
- La simplicité de la gestion : contrairement à d’autres formes juridiques telles que la société, l’EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni la tenue d’assemblées générales. De plus, les obligations comptables sont allégées par rapport à celles des sociétés.
- L’option pour l’impôt sur les sociétés : l’EIRL offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt que l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir leurs bénéfices dans leur activité, car l’IS offre un taux d’imposition plus faible que l’IR pour les bénéfices réinvestis.
III. Les inconvénients de l’EIRL
Malgré ses avantages, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- La responsabilité limitée non absolue : si la responsabilité financière de l’entrepreneur est effectivement limitée en cas de dettes professionnelles, elle n’est pas totalement supprimée. En effet, en cas de faute de gestion ou de fraude, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur peut être engagée et ses biens personnels saisis.
- La constitution du patrimoine affecté : la création de l’EIRL implique de déclarer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Cette démarche peut être complexe et nécessiter l’aide d’un professionnel, notamment pour évaluer la valeur des biens affectés.
- La difficulté à lever des fonds : contrairement aux sociétés, les EIRL ne peuvent pas émettre d’actions ou de parts sociales pour attirer des investisseurs. Les entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds doivent donc opter pour une autre forme juridique, comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).
IV. Comment créer une EIRL ?
Pour créer une EIRL, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Déclaration d’affectation du patrimoine : cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle, leur valeur estimée et les droits réels attachés à ces biens. Elle doit être enregistrée auprès du registre auprès duquel l’entreprise est immatriculée (Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, Répertoire des Métiers pour les artisans).
- Immatriculation de l’entreprise : si vous créez une nouvelle entreprise sous le statut d’EIRL, vous devez procéder à son immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Si vous transformez votre entreprise individuelle existante en EIRL, vous devez déposer une demande de modification auprès du CFE.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, distinct de son compte personnel.
- Tenue d’une comptabilité séparée : enfin, l’EIRL doit tenir une comptabilité spécifique et séparée de celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cette comptabilité doit être conforme aux obligations comptables des entreprises individuelles soumises au régime réel d’imposition.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) pour créer une EIRL et s’assurer que la déclaration d’affectation du patrimoine est bien réalisée et enregistrée.
Ainsi, l’EIRL présente des avantages indéniables pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en conservant la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle. Toutefois, ce statut juridique n’est pas exempt d’inconvénients et ne convient pas à tous les projets. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel avant de se lancer dans la création d’une EIRL.