La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule motorisé, est une étape importante dans le processus de vente ou de donation. Pour sécuriser cette transaction et assurer la protection des parties impliquées, il est nécessaire d’obtenir un code de cession et de le transmettre à l’acheteur. Cet article vous explique comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la cession en toute légalité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de sécurité, est un code unique généré lors du processus de déclaration de cession d’un véhicule. Il vise à sécuriser la transaction en permettant aux parties impliquées (vendeur et acheteur) de s’assurer qu’elles ont bien réalisé toutes les démarches nécessaires pour la cession. Ce code est temporaire et doit être utilisé dans un délai maximum de 15 jours après sa génération.
Comment obtenir le code de cession ?
Démarches préalables à la vente ou au don du véhicule
Avant même d’envisager la vente ou le don du véhicule, il y a quelques démarches à effectuer :
- Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être cédé sans problème.
- Faire réaliser un contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf s’ils sont destinés à la destruction. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois au moment de la transaction.
Déclaration de cession en ligne
Pour obtenir le code de cession, vous devez effectuer une déclaration de cession sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS.
- Cliquez sur l’onglet « Mon espace » en haut à droite et connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect ou créez un compte si vous n’en avez pas encore.
- Dans votre espace personnel, cliquez sur « Je souhaite vendre ou donner mon véhicule ».
- Remplissez les informations demandées, notamment les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les caractéristiques du véhicule (immatriculation, marque, modèle, etc.).
- Téléchargez les documents requis : certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention « vendu le … / … / … à … h … » ou « cédé pour destruction le … / … / … à … h … », certificat de situation administrative et, si nécessaire, contrôle technique.
- Validez la déclaration de cession.
Réception du code de cession
Une fois la déclaration de cession validée, vous recevrez par e-mail un accusé d’enregistrement comprenant le code de cession. Ce code doit être transmis à l’acheteur dans un délai de 15 jours après sa génération. Passé ce délai, il ne sera plus valable et vous devrez effectuer une nouvelle déclaration de cession.
Quelles sont les démarches à effectuer après la réception du code ?
Transmission du code à l’acheteur
Dès que vous avez reçu le code de cession, transmettez-le à l’acheteur. Il lui permettra de réaliser les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. N’oubliez pas que le code doit être utilisé dans un délai maximum de 15 jours après sa génération.
Démarches administratives pour l’acheteur
Avec le code en main, l’acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS afin d’immatriculer le véhicule à son nom. Il devra fournir des informations sur son identité, son domicile et le véhicule concerné, ainsi que le code de cession. Une fois la demande d’immatriculation validée, l’acheteur recevra un certificat provisoire d’immatriculation à imprimer et à garder dans le véhicule en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
Responsabilités du vendeur
En tant que vendeur, vous devez conserver une copie de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession. Ce document prouve que vous avez réalisé les démarches nécessaires pour la cession du véhicule et vous décharge de toute responsabilité quant aux infractions commises par l’acheteur après la vente.
En cas de litige ou de problème avec l’acheteur, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules et des transports pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Le code de cession est donc un élément essentiel pour sécuriser une transaction de vente ou de don d’un véhicule. En obtenant ce code et en le transmettant à l’acheteur, vous assurez le bon déroulement des démarches administratives et contribuez à la protection juridique des parties impliquées.