Mois : mars 2025

L’expropriation pour cause d’utilité publique constitue une prérogative exceptionnelle de l’administration française, permettant à l’État ou aux collectivités territoriales de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier moyennant une juste indemnisation. Cette procédure complexe, […]

La concurrence déloyale demeure un fléau économique persistant, menaçant l’intégrité des marchés et la prospérité des entreprises vertueuses. Face à ce phénomène, les États ont progressivement élaboré des cadres juridiques sophistiqués pour réguler les pratiques […]