Le droit de préemption confère aux collectivités locales un pouvoir d’acquisition prioritaire sur certains biens immobiliers mis en vente. Cet instrument juridique leur permet de mener à bien des projets d’intérêt général en matière d’urbanisme, […]
La vente à la découpe en copropriété : un enjeu juridique majeur pour les propriétaires et locataires La vente à la découpe, pratique immobilière controversée, soulève de nombreuses questions juridiques et sociales. Face aux enjeux […]
Dans un monde où la créativité et l’innovation sont au cœur de l’économie, la protection de la propriété intellectuelle devient un enjeu majeur. Le droit pénal s’est doté d’outils puissants pour lutter contre les atteintes […]
La conduite en sens interdit, un comportement dangereux qui met en péril la sécurité routière et expose les conducteurs à de sévères sanctions. Décryptage des implications juridiques et pénales de cette infraction trop souvent banalisée. […]
https://www.charte-diversite.ch - 2023