Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement, les démarches nécessaires pour obtenir un extrait et les conséquences qu’il peut avoir sur la vie professionnelle et personnelle. Dans cet article, nous aborderons en détail l’extrait de casier judiciaire et vous donnerons toutes les informations dont vous avez besoin en tant qu’avocat ou simple citoyen.
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice. Il recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne majeure par les juridictions françaises, ainsi que certaines décisions de justice ayant une incidence sur la capacité civile, familiale ou professionnelle de l’individu concerné.
Ce fichier est divisé en trois bulletins distincts :
- Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations et décisions de justice;
- Le bulletin n°2 comporte uniquement certaines condamnations (notamment celles ayant entraîné une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale) et est destiné aux administrations publiques;
- Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves (comme les crimes ou certains délits) et peut être demandé par la personne concernée ou par un employeur potentiel avec l’accord de celle-ci.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Service du Casier Judiciaire National (SCJN), situé à Nantes. La procédure est gratuite et peut être effectuée de plusieurs manières :
- En ligne, via le site internet du ministère de la Justice (service accessible uniquement pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger avec une nationalité française);
- Par courrier, en adressant une demande écrite au SCJN accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité;
- Sur place, au guichet du SCJN, muni d’une pièce d’identité.
L’extrait de casier judiciaire est généralement envoyé sous deux semaines au domicile de la personne concernée. Il est important de noter que seuls les individus concernés et les employeurs ayant obtenu leur accord peuvent demander un extrait de casier judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle et personnelle d’un individu. En effet, certaines professions sont réglementées et nécessitent un bulletin n°2 vierge pour pouvoir être exercées. Parmi ces professions, on peut citer :
- Les métiers de la sécurité (agent de sécurité, policier, gendarme, etc.);
- Les métiers en contact avec des mineurs (enseignant, animateur, etc.);
- Les métiers de la finance et du droit (banquier, avocat, notaire, etc.).
De plus, certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale spécifique, même si le métier en question n’est pas réglementé.
Il est également important de souligner que les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent avoir un impact sur la vie personnelle et familiale. Par exemple, elles peuvent influencer la décision d’un juge lors de l’attribution de la garde des enfants en cas de divorce.
L’effacement des condamnations du casier judiciaire
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cet effacement peut être automatique ou sollicité par la personne concernée :
- L’effacement automatique intervient après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité des condamnations;
- L’effacement sollicité peut être demandé auprès du procureur de la République compétent lorsque l’intérêt légitime du demandeur l’emporte sur le droit à l’information du public. Il est accordé à titre exceptionnel et sous certaines conditions.
Il convient de noter que l’effacement des condamnations ne signifie pas pour autant leur disparition totale, puisqu’elles restent inscrites au fichier national automatisé des auteurs d’infractions à caractère sexuel (FIJAISV) ou au fichier des personnes recherchées (FPR).
En tant qu’avocat, il est essentiel d’informer vos clients sur les conséquences d’un casier judiciaire et de les accompagner dans leurs démarches pour obtenir un extrait ou solliciter l’effacement de leurs condamnations. La maîtrise de ce sujet vous permettra d’apporter un conseil éclairé et adapté à chaque situation.