Litige assurance auto : contestation de la mise en jeu de la garantie perte d’exploitation en cas d’accident du véhicule professionnel

Les accidents de la route impliquant des véhicules professionnels sont malheureusement fréquents et peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les entreprises concernées. Dans ce contexte, la garantie perte d’exploitation est un élément crucial pour assurer la continuité de l’activité. Toutefois, des litiges peuvent survenir entre l’assuré et l’assureur concernant la mise en jeu de cette garantie. Cet article vous présente les principaux points de conflit et les moyens à disposition pour les résoudre.

Perte d’exploitation : définition et intérêt pour les véhicules professionnels

La garantie perte d’exploitation est une couverture qui permet aux entreprises de compenser leur manque à gagner en cas d’interruption temporaire ou définitive de leur activité suite à un événement imprévu, tel qu’un accident impliquant un véhicule professionnel. Cette garantie est particulièrement importante pour les entreprises dont l’activité repose en grande partie sur leurs véhicules (transporteurs, taxis, ambulanciers, etc.). La perte d’exploitation peut engendrer des coûts importants liés notamment à l’impossibilité d’honorer les contrats en cours ou à venir.

En souscrivant une assurance spécifique pour leurs véhicules professionnels, les entreprises s’attendent donc à être indemnisées en cas de sinistre, selon les modalités prévues par le contrat. Toutefois, des litiges peuvent survenir lorsque l’assureur refuse d’indemniser l’assuré pour diverses raisons.

Motifs de contestation de la mise en jeu de la garantie perte d’exploitation

Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l’assureur pour refuser la prise en charge de la perte d’exploitation :

• Exclusions contractuelles : Le contrat d’assurance peut prévoir certaines exclusions spécifiques, comme les accidents causés par l’alcoolémie du conducteur ou les accidents survenus dans des zones géographiques non couvertes. Il est donc essentiel de vérifier attentivement les clauses du contrat avant de le signer.
• Défaut de déclaration : L’assureur peut également refuser la prise en charge si l’assuré n’a pas déclaré correctement et dans les délais impartis les informations relatives au sinistre. Cette déclaration doit être réalisée sous 5 jours ouvrés pour un accident et sous 2 jours ouvrés pour un vol ou une tentative de vol.
• Franchise : Enfin, il est possible que l’indemnisation soit limitée par une franchise prévue au contrat. Cette franchise correspond à une somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Comment contester le refus d’indemnisation ?

Pour contester un refus d’indemnisation, plusieurs étapes sont à suivre :

1. Faire un recours amiable : La première étape consiste à contacter votre assureur afin de lui exprimer votre désaccord et de demander des explications sur les motifs du refus. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant tous les documents utiles à l’appui de votre demande.
2. Saisir le médiateur : Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Cet intermédiaire indépendant a pour mission de résoudre les litiges entre assureurs et assurés. Vous devez le saisir par écrit en expliquant la situation et en fournissant les documents nécessaires. Le médiateur rendra ensuite une recommandation dans un délai de trois mois.
3. Engager une action en justice : Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, il est possible d’engager une action en justice devant le tribunal compétent (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon le montant du litige). Il est alors nécessaire de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances.

Il est important de noter que les délais pour agir en justice sont limités : vous disposez d’un délai de deux ans à compter du refus d’indemnisation pour engager une action en justice.

En résumé, la garantie perte d’exploitation est essentielle pour les entreprises dont l’activité repose sur leurs véhicules professionnels. Toutefois, des litiges peuvent survenir en cas de refus d’indemnisation par l’assureur. Pour les résoudre, il est important de connaître les différentes étapes à suivre (recours amiable, médiation et action en justice) et d’être vigilant quant aux délais pour agir.