L’extrait de casier judiciaire et les procédures de radiation des listes de membres d’une assemblée élue : quelle est la portée juridique ?
Le casier judiciaire est un document essentiel dans la vie d’un citoyen, car il recense les condamnations pénales prononcées à son encontre. Il peut avoir un impact important sur la vie professionnelle et personnelle d’une […]